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 Frais pour soins médicaux non dispensés dans la région du particulier

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Date d'inscription : 22/05/2012
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Localisation : Saint Pascal kamouraska

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MessageSujet: Frais pour soins médicaux non dispensés dans la région du particulier   Frais pour soins médicaux non dispensés dans la région du particulier Icon_minitimeVen 15 Juin - 21:45

Description sommaire :

Un particulier peut avoir droit à un crédit d’impôt s’il a engagé des frais (de déplacement, de logement ou de déménagement) pour que lui, son conjoint ou une personne à charge obtienne des soins médicaux qui n'étaient pas dispensés dans sa région. Ce crédit d'impôt non remboursable correspond à 20 % des frais admissibles.

Clientèle

Les particuliers qui ne peuvent recevoir certains soins de santé dans leur région.

Conditions d’admissibilité

Exclusion : Certains frais ne peuvent pas donner droit au crédit d’impôt, tels que ceux ayant été remboursés et ceux liés à l’obtention de services fournis à des fins purement esthétiques.

Documents à produire :

Formulaire Frais reliés à des soins médicaux non dispensés dans votre région (TP-752.0.13.1)
Reçus appuyant les frais déclarés

par admindadou
(source : polioquebec)
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Frais pour soins médicaux non dispensés dans la région du particulier
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